Registre national des copropriétés : qui doit s'immatriculer

Oui, toute copropriété qui administre un immeuble à usage d'habitation, en tout ou partie, doit être immatriculée au registre national des copropriétés et déclarer ses données et leurs changements (code de la construction et de l'habitation, articles L711-1 et L711-2). C'est le syndic qui s'en charge (le notaire pour un immeuble qui vient d'être mis en copropriété), par voie dématérialisée, et qui met à jour les données financières chaque année, dans les deux mois suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes. Sans immatriculation : mise en demeure possible par tout copropriétaire, astreinte pour le syndic, pas de subvention publique. La fiche synthétique, elle, est un document que le syndic établit et met à jour chaque année pour les copropriétaires (sauf pour un immeuble entièrement non résidentiel). Textes vérifiés le 02.11.2026 sur Légifrance. Information générale, pas un conseil juridique.
À quoi sert ce registre
Le texte donne lui-même son but : faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la prévention des dysfonctionnements. Le site du registre est registre-coproprietes.gouv.fr ; nous n'avons pas détaillé ses fonctions, cette page ne s'appuie que sur les articles du code.
Qui doit être immatriculé, et qui fait la démarche
Sont immatriculés « les syndicats de copropriétaires » définis par la loi de 1965 « qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation ». Une copropriété composée uniquement de bureaux ou de commerces n'est donc pas visée par cet article.
- Immeuble qui vient d'être mis en copropriété : le notaire qui publie l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation.
- Tous les autres cas : le syndic, qui accomplit aussi les formalités de modification.
Que le syndic soit professionnel ou bénévole, la mission est la sienne. Chaque vente d'un lot devant notaire doit mentionner le numéro d'immatriculation de la copropriété (article L711-5), ce qui permet de le retrouver dans l'acte.
Ce qu'on y déclare, et la mise à jour annuelle
Au registre figurent le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots et, le cas échéant, le nom du syndic ; si le syndicat fait l'objet de certaines procédures ou d'un arrêté de sécurité ; et des données financières et techniques essentielles.
Chaque année, le syndic déclare les données financières : exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes envers les fournisseurs, impayés, nombre de copropriétaires débiteurs au-delà d'un seuil, présence d'employés. Le délai est de deux mois après la tenue de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice clos (article R711-10). Les données sur le bâti (nombre de bâtiments et étiquette énergétique si elle existe, ascenseurs, période de construction, chauffage) sont actualisées si elles changent.
Ce que le public voit : les données d'identité (nom, adresse, date de création) sont librement consultables, « à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété ».
Que risque une copropriété non immatriculée
L'article L711-6 organise trois conséquences :
- La mise en demeure. Si le syndic n'a pas immatriculé le syndicat ou n'a pas transmis les informations, l'établissement public, « un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder ».
- L'astreinte. Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le teneur du registre peut appliquer une astreinte au syndic : « Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine. » Elle ne peut pas être facturée aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré.
- Les subventions. Une copropriété ne peut recevoir de subventions publiques que si elle est immatriculée et que ses données sont à jour.
La fiche synthétique
L'article 8-2 de la loi de 1965 impose au syndic d'établir une fiche synthétique « regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti », de la mettre à jour chaque année et de la mettre à disposition des copropriétaires. Son contenu est défini par décret. Si un copropriétaire ne l'a pas reçue au-delà d'un mois après sa demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic ; nous n'indiquons pas le montant, fixé par décret et non relu pour cette page. La règle ne s'applique pas aux syndics d'immeubles entièrement non résidentiels.
À la vente d'un lot, la fiche synthétique fait partie des documents remis à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente (article L721-2).
Que faire, dans l'ordre
- Copropriétaire ou conseil syndical : demandez au syndic le numéro d'immatriculation et la date de la dernière mise à jour des données.
- Si rien n'a été fait : écrivez au syndic, puis envoyez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ouvre le délai d'un mois de l'article L711-6.
- Syndic : déclarez chaque année les données financières dans les deux mois qui suivent l'assemblée des comptes ; mettez à jour la fiche synthétique.
- Copropriétaire : demandez la fiche synthétique par écrit et gardez la date de la demande, point de départ du délai d'un mois.
Ce que cette page ne dit pas
Nous n'avons pas relu les arrêtés qui fixent le format des données, ni le décret sur le contenu de la fiche et le montant des pénalités. Les règles de transition des copropriétés créées avant 2017 et le fonctionnement du site du registre ne sont pas traités.
Ce que fait Unitify, et ce qu'il ne fait pas
Unitify n'est pas le registre, n'y dépose rien et n'est relié à aucun registre de l'État. Il travaille à côté : garder au même endroit, par immeuble, les comptes approuvés, procès-verbaux et diagnostics dont le syndic a besoin pour ses déclarations ; suivre les demandes des copropriétaires comme des tickets ; publier dans l'application résident un rappel de l'assemblée, en plus de la convocation légale. Voir Unitify en France et le modèle de convocation d'assemblée générale.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, article L711-1 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation, article L711-2 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation, article L711-4 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation, article L711-6 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation, article R711-10 (Légifrance)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-2, fiche synthétique (Légifrance)
Questions fréquentes
Le registre national des copropriétés est-il obligatoire ?
Oui. L'article L711-1 du code de la construction et de l'habitation institue « un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires » qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, et l'article L711-2 les oblige à déclarer les données demandées ainsi que toute modification.
Qui immatricule la copropriété, le syndic ou le conseil syndical ?
Le syndic, sauf pour un immeuble qui vient d'être mis en copropriété : dans ce cas, c'est le notaire chargé de publier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété (article L711-4). Le syndic déclare aussi les modifications. Les démarches se font par voie dématérialisée.
Registre des copropriétés, registre de copropriété, registre national : est-ce la même chose ?
Ce sont les noms courants du même registre, celui de l'article L711-1, qu'on désigne aussi par « immatriculation de la copropriété ». Nous ne traitons pas ici d'autres registres tenus par le syndic, comme celui des procès-verbaux.
Quand faut-il mettre à jour les données ?
Chaque année, dans un délai de deux mois suivant l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice clos pour les données financières (article R711-10). Les autres informations sont actualisées au même moment si elles ont changé.
Que se passe-t-il si le syndic n'a pas immatriculé la copropriété ?
Un copropriétaire, toute personne intéressée ou l'établissement public qui tient le registre peut mettre le syndic en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception. Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le teneur du registre peut appliquer une astreinte d'au plus 20 € par lot et par semaine, que le syndic ne peut pas facturer aux copropriétaires, sauf s'il n'est pas rémunéré (article L711-6).
Une copropriété non immatriculée peut-elle recevoir des subventions ?
Non. Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités qu'à condition d'être immatriculés et que leurs données soient à jour (article L711-6).
Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?
Un document que le syndic établit : il regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et de son bâti (contenu défini par décret), il est mis à jour chaque année et mis à disposition des copropriétaires (article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965). Elle est aussi remise à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente.
Que risque le syndic s'il ne remet pas la fiche synthétique ?
Si un copropriétaire ne l'a pas reçue au-delà d'un mois après sa demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Le montant est fixé par décret ; nous ne l'avons pas relu et ne l'indiquons pas.