Extranet de copropriété : obligatoire pour quel syndic ?

Un syndic professionnel doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété, sauf si l'assemblée générale en décide autrement à la majorité de l'article 25 (loi du 10 juillet 1965, article 18, I). Cet accès est « différencié » : les documents mis à la disposition des copropriétaires ne sont pas forcément les mêmes que ceux du conseil syndical. Le texte ne nomme ni liste de documents ni sanction dans le passage que nous avons lu. Nous l'avons relu sur Légifrance le 26 octobre 2026 ; ce n'est pas un conseil juridique.
Ce que dit la loi
Parmi les missions du syndic, l'article 18, I, prévoit :
« de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. »
Trois éléments portent le sens de la phrase : le syndic est professionnel, l'accès est en ligne et sécurisé, et il porte sur des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Le texte dit « proposer » : c'est une offre du syndic, que l'assemblée peut écarter.
Qui doit le proposer
La phrase vise le syndic professionnel. Pour un syndic bénévole, nous ne tirons rien de ce passage : il ne le mentionne pas, et nous n'avons pas relu d'autre texte sur ce point. Si votre copropriété est gérée par un syndic bénévole et que vous voulez un accès en ligne, ce texte ne la tranche pas. Sur le rôle du syndic bénévole, voir Syndic bénévole : le rôle et les outils.
Un accès différencié
La loi ajoute :
« Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. »
Autrement dit, l'extranet n'est pas un tiroir unique. Certains documents sont à la disposition de tous les copropriétaires, d'autres du conseil syndical. Le texte ne dit pas quels documents vont dans quelle catégorie, et nous ne le disons pas non plus.
Ce que l'assemblée peut décider
L'obligation tombe en cas de « décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi ». Si les copropriétaires ne veulent pas d'extranet, ils peuvent le décider ; s'ils en veulent un et que le syndic est professionnel, c'est à lui de le proposer. Nous ne détaillons pas ici les règles de majorité de l'article 25.
Les autres documents que le syndic doit tenir
Dans le même article 18, I, la loi charge le syndic :
- « d'assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires » ;
- « d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ».
L'extranet est un moyen de mettre ces documents à disposition en ligne, mais le texte que nous citons ne dit pas que l'archive ou le carnet doivent y figurer.
À vérifier dans votre copropriété
- Y a-t-il un accès en ligne ? Si le syndic est professionnel, demandez-lui-le par écrit.
- Qui y a accès ? Chaque copropriétaire ? Les membres du conseil syndical, avec des documents en plus ?
- Quels documents y sont déposés ? Procès-verbaux, contrat du syndic, carnet d'entretien : notez ce qui manque.
- L'assemblée a-t-elle décidé de ne pas en avoir ? Relisez les procès-verbaux : seule une décision de l'assemblée à la majorité de l'article 25 écarte l'offre.
- Où sont les archives ? Demandez comment le syndic assure leur conservation.
Ce que cette page ne dit pas
Nous n'avons pas relu le décret d'application, ni la liste des documents que l'accès doit contenir, ni les sanctions ou les recours en cas de manquement, ni le régime du syndic bénévole. Les règles de majorité de l'article 25 ne sont pas détaillées. Votre règlement de copropriété peut aussi prévoir des règles sur la communication des documents.
Ce que fait Unitify, et ce qu'il ne fait pas
Unitify n'est pas un syndic et ne remplace pas ce que la loi demande à un syndic professionnel : nous n'affirmons pas que l'outil remplit l'obligation de l'article 18. Il aide autour : garder au même endroit, par immeuble, les procès-verbaux, devis et documents ; les rendre visibles aux copropriétaires dans l'application résident, avec les annonces de l'assemblée ; suivre les demandes des copropriétaires comme des tickets. Voir aussi Unitify en France et le modèle de convocation d'assemblée générale.
Sources
Questions fréquentes
L'extranet de copropriété est-il obligatoire ?
Pour un syndic professionnel, oui, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 lui demande de proposer « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ».
Et pour un syndic bénévole ?
La phrase de la loi que nous citons ne vise que le syndic professionnel (« lorsque le syndic est un syndic professionnel »). Nous ne disons rien d'autre sur le syndic bénévole : dans le passage relu, l'obligation de proposer cet accès ne le vise pas.
L'assemblée générale peut-elle décider de ne pas avoir d'extranet ?
Oui. La loi réserve le cas d'une « décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi ».
Tous les copropriétaires voient-ils les mêmes documents ?
Non. La loi précise : « Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. »
Quelles sanctions si le syndic ne propose pas d'extranet ?
Le passage de la loi que nous avons lu ne prévoit ni sanction ni montant. Nous n'avons pas relu le décret ni les textes de sanction : nous n'en donnons donc pas, et nous ne décrivons pas de recours précis.
Quels documents l'extranet doit-il contenir ?
La loi parle de « documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés ». Nous n'avons pas relu de liste réglementaire et n'en donnons pas.
Le syndic doit-il tenir d'autres documents à la disposition des copropriétaires ?
Oui, dans le même article 18, I : conserver les archives du syndicat des copropriétaires, et établir et tenir à jour, à la disposition des copropriétaires, un carnet d'entretien de l'immeuble « conformément à un contenu défini par décret ».